Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un différend l’opposant à Service-Informatic.
Réclamation préalable
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Service-Informatic afin de tenter de résoudre directement le litige.
La réclamation peut être adressée à :
Service-Informatic
Monteverdi Sebastien
87170 Isle
E-mail :
Il est recommandé de conserver une copie de la demande ainsi que de tous les documents permettant de justifier les démarches effectuées.
Saisine du médiateur
Si aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée à la suite de la réclamation préalable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par Service-Informatic.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale du médiateur]
[Adresse du site internet du médiateur]
La demande de médiation peut être effectuée selon les modalités précisées directement sur le site internet du médiateur.
Coût de la médiation
La procédure de médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Les éventuels frais engagés volontairement par le consommateur pour être assisté par un avocat, une association ou un expert restent toutefois à sa charge.
Conditions de recevabilité
La saisine du médiateur suppose notamment que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Service-Informatic par une réclamation écrite.
Le médiateur apprécie ensuite la recevabilité de la demande conformément aux dispositions légales et aux règles applicables à son dispositif de médiation.
Caractère amiable de la médiation
La médiation a pour objectif de rechercher une solution amiable au litige.
Elle ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes lorsque les conditions légales le permettent.
Informations complémentaires
Les informations relatives au médiateur compétent ainsi que les modalités de saisine sont également accessibles sur le site internet du médiateur désigné par Service-Informatic.
Dernière mise à jour : septembre 2026.